CROWNCARDS

Concours CrownCards de 100 000 $ : 10 jours, 10 gagnants

Règlement officiel

Le présent Règlement régit une promotion internationale CrownCards comportant un bassin commun de participations et dix Tirages quotidiens, un pour chacun de dix Jours consécutifs, chacun attribuant un prix de 10 000 $ US en argent. Les dispositions propres à chaque pays figurent aux articles 13 à 15.

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL DANS LES ÉTATS DE NEW YORK ET DE LA FLORIDE, À L’EXTÉRIEUR DU TERRITOIRE ADMISSIBLE ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.

POUR LES PARTICIPANTS DES ÉTATS-UNIS SEULEMENT, L’ARTICLE 13 PRÉVOIT L’ARBITRAGE INDIVIDUEL AINSI QUE LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS DEVANT JURY, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. LES PARTICIPANTS DU CANADA ET DU ROYAUME-UNI SONT RÉGIS PAR LES ARTICLES 14 ET 15.

UN PARTICIPANT CANADIEN SÉLECTIONNÉ DOIT RÉPONDRE CORRECTEMENT À LA QUESTION D’HABILETÉ MATHÉMATIQUE PRÉVUE À L’ARTICLE 14.1 AVANT D’ÊTRE CONFIRMÉ COMME GAGNANT.

CHAQUE GAGNANT POTENTIEL, DANS CHAQUE PAYS ADMISSIBLE, DOIT SIGNER LA CONVENTION DE RÉCLAMATION DE PRIX ET L’AUTORISATION DE PUBLICITÉ FIGURANT À L’ANNEXE A POUR RECEVOIR UN PRIX, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.

1. Renseignements sur la promotion

Nom et référence de la promotion : « Concours CrownCards de 100 000 $ : 10 jours, 10 gagnants » (en anglais : « $100k CrownCards Giveaway: 10 Days, 10 Winners »). Site de participation gratuite : [À CONFIRMER : adresse du site de participation gratuite].

Commanditaire : Crown Cards LLC, 2106 House Ave Ste 456, Cheyenne, WY 82001, États-Unis (CrownCards ou le Commanditaire). Administrateur : Crown Cards LLC.

Période de participation : dix Jours consécutifs, du [À CONFIRMER : jour et date de début] à [À CONFIRMER : heure de début], heure de New York (HNE, UTC−5), jusqu’à 23 h 59, heure de New York (HNE, UTC−5), le dixième Jour (la Période du concours). Un « Jour » désigne chaque jour civil de la Période du concours, de 0 h à 23 h 59, heure de New York; le premier Jour commence à l’heure d’ouverture. Tirages quotidiens : le Commanditaire effectuera un tirage au sort électronique pour chaque Jour, soit dix au total (chacun, un Tirage quotidien). Chaque Tirage quotidien aura lieu après la fin du Jour auquel il se rapporte et au plus tard à 23 h 59, heure de New York, le 16 novembre 2026. L’horloge du serveur désigné par le Commanditaire est l’instrument officiel de mesure du temps pour le présent Concours. Ses registres système établissent les heures de réception électronique, sous réserve de la correction d’erreurs établies.

Territoire admissible : les États-Unis et le district de Columbia, à l’exception des États de New York et de la Floride; l’ensemble des dix provinces et trois territoires du Canada, y compris le Québec; et le Royaume-Uni, comprenant l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord. Les résidents des États de New York et de la Floride, ainsi que des territoires et possessions des États-Unis, des dépendances de la Couronne et des territoires britanniques d’outre-mer, ne sont pas admissibles. Nul à l’extérieur de ce territoire et là où la loi l’interdit.

Bassin de prix : dix prix et dix gagnants différents, un pour chaque Tirage quotidien, chacun sélectionné parmi un bassin unique et combiné des participations admissibles provenant de tous les territoires énumérés ci-dessus. Aucun prix n’est réservé à un pays, à un État, à une province ou à un territoire.

Sélection : un Tirage quotidien au sort pour chaque Jour de la Période du concours, soit dix au total. Les participations sont reportées : chaque Tirage quotidien comprend toutes les participations valides créditées depuis le début de la Période du concours jusqu’à la fin du Jour auquel il se rapporte, à l’exception des participations exclues en vertu de l’article 5.4. Aucun prix instantané n’est offert. Une animation, l’ouverture d’un paquet ou une confirmation de participation ne constitue pas une attribution de prix.

Dix prix sont offerts, un pour chaque Tirage quotidien (chacun, un Prix quotidien). Chaque Prix quotidien consiste en 10 000 $ US en argent. Valeur totale annoncée de l’ensemble des Prix quotidiens : 100 000 $ US. Limite d’un Prix quotidien par personne dans le présent Concours.

Attribution des participations : 100 participations de base par tranche de 1 $ US de Montant admissible, calculées conformément à l’article 4.4, avec des participations bonus et des multiplicateurs uniquement selon ce que prévoient l’article 4 et les Offres bonus décrites ci-dessous. La participation gratuite se fait en ligne pour les résidents de tous les territoires admissibles, comme le prévoit l’article 4.1.

Limites de participation : il n’existe aucune limite quotidienne ou totale quant aux participations valides ou aux demandes de participation gratuite valides soumises séparément pendant la période de participation applicable. L’exigence d’un seul compte ainsi que toutes les autres conditions d’admissibilité, de soumission et de lutte contre la fraude demeurent applicables.

Attribution des participations gratuites : 1 000 participations de base pour chaque demande en ligne valide d’un participant admissible en vertu de l’article 4.1a). Tout bonus de participation gratuite applicable en vertu des articles 4.8 et 4.12 est ajouté ou appliqué de la manière qui y est prévue. Les demandes et le total des participations valides sont illimités.

Avis initial pour tous les pays : la communication avec le gagnant potentiel de chaque Tirage quotidien débutera dans les 24 heures suivant ce Tirage quotidien, par courriel ou par téléphone. Chaque gagnant vérifié sera annoncé par son nom d’utilisateur CrownCards dans l’application CrownCards conformément à l’article 5.6, dans les 30 jours civils suivant la vérification de son admissibilité et de sa réclamation de prix, sous réserve des exigences de divulgation applicables. Le gagnant potentiel doit répondre dans les 72 heures suivant l’envoi de l’avis initial par courriel ou la communication de l’avis par téléphone. La Convention de réclamation de prix signée figurant à l’Annexe A et les autres documents de réclamation requis doivent être retournés dans un délai supplémentaire de 72 heures suivant cette réponse, pourvu que les formulaires et les exigences aient été fournis à ce moment; sinon, dans les 72 heures suivant leur transmission. Un appel manqué ne constitue pas à lui seul un avis téléphonique. Le Commanditaire peut prolonger un délai lorsque cela est approprié et légal; l’article 15 s’applique aux réclamations du Royaume-Uni. Chaque Prix quotidien est payable dans les 30 jours civils suivant son acceptation et la réalisation des vérifications raisonnablement requises, sous réserve de tout délai plus court exigé par la loi et de la date limite de réception indiquée ci-dessous. La réception finale des prix doit avoir lieu au plus tard 60 jours civils après la fin de la Période du concours, sous réserve de tout délai plus court exigé par la loi. Cette date limite ne prolonge pas le délai de paiement applicable de 30 jours.

Offres bonus : le Commanditaire peut activer, pendant la Période du concours, des multiplicateurs facultatifs propres à certains paquets, des Périodes multiplicatrices applicables à l’ensemble de la promotion de 2× à 200× ainsi que des bonus supplémentaires pour des activités gratuites, sans publier de calendrier à l’avance, dans la mesure permise par la loi applicable et par tout dépôt requis. Les avis d’offre publiés constituent les Offres bonus. Avant qu’une offre s’applique, son avis doit indiquer son identifiant, les paquets ou l’activité admissibles, l’attribution de base ou le multiplicateur, les pays visés, les heures de début et de fin à l’heure de New York, les conditions d’exécution et de répétition, ainsi que toute attribution de participation gratuite correspondante et sa fenêtre. Un bonus n’est offert qu’une fois son avis publié et sa fenêtre commencée. Le Commanditaire n’est pas tenu d’activer un bonus supplémentaire. Les articles 4.8, 4.9 et 4.12 régissent ces offres.

2. Application et acceptation

2.1 Le présent Règlement officiel, y compris les renseignements sur la promotion figurant à l’article 1 et les dispositions propres au pays de votre résidence légale, régit la participation, la sélection, la vérification et la remise des prix. En participant, vous acceptez d’y être lié. Les Conditions d’utilisation de CrownCards, accessibles à l’adresse https://www.crowncards.io/legal/terms et en vigueur depuis le 15 octobre 2026, s’appliquent à l’utilisation du compte et aux opérations ordinaires sur la plateforme, ainsi que dans la mesure où elles sont expressément intégrées ci-dessous. Le Commanditaire rendra le présent Règlement et les conditions intégrées accessibles avant la participation. Une copie figée de cette version est accessible au moyen d’un lien sur le site de participation gratuite indiqué à l’article 1. L’Annexe A, qui contient la Convention de réclamation de prix et l’Autorisation de publicité que chaque gagnant doit signer, fait partie du présent Règlement.

2.2 Pour le présent Concours, la loi impérative et les dispositions propres à chaque pays figurant aux articles 13 à 15 ont préséance, suivies de l’article 1 pour les renseignements sur la promotion qui y sont expressément énoncés, du reste du Règlement officiel, des conditions supplémentaires propres à la promotion expressément désignées et divulguées avant la participation, puis des Conditions de la plateforme intégrées. Les conditions supplémentaires ne peuvent modifier un prix annoncé, une possibilité de participation gratuite, une attribution ou un délai après le lancement, sauf dans la mesure légalement permise par l’article 10 et les dispositions propres à chaque pays. Les conditions distinctes relatives au Bonus Cash, au parrainage, au portefeuille ou aux produits n’ont pas préséance sur le présent Règlement. Les Offres bonus ne régissent que les bonus de participation au Concours. Les déclarations non autorisées d’employés, de mandataires ou de fournisseurs de services ne modifient pas le présent Règlement et n’y dérogent pas. Cela n’exclut pas les déclarations juridiquement contraignantes ni les droits auxquels on ne peut renoncer.

2.3 Les exigences de la plateforme relatives à la sécurité des comptes, à l’identité, à la localisation, à la fraude, à l’accès non autorisé et aux comportements interdits s’appliquent sous réserve des articles 3, 6 et 8. Les dispositions ordinaires relatives à la propriété des produits, au rachat, au rachat automatique, à l’expiration des soldes, aux frais de retrait, à la confiscation de compte et à la responsabilité ne déterminent pas le droit à un prix et ne remplacent pas le prix annoncé. La convention expresse de règlement des différends prévue à l’article 13 régit les différends relatifs au Concours aux États-Unis. Le Commanditaire conserve ses droits relatifs aux achats distincts et à l’activité du compte en vertu des conditions qui leur sont applicables.

3. Admissibilité et comptes

3.1 Vous devez être résident légal du territoire admissible, être âgé d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence au moment de votre participation, et avoir la capacité de conclure la présente entente. Vous devez participer uniquement à partir d’endroits où le Concours et votre participation sont légaux. L’accès aux Services, l’acceptation ou l’affichage d’une participation, ou la défaillance de la géolocalisation ou d’autres contrôles d’admissibilité n’établit pas l’admissibilité et ne constitue pas une renonciation au présent Règlement. Le Commanditaire peut annuler les participations créditées à une personne qui ne satisfait pas aux exigences d’admissibilité, y compris les participations créditées en raison d’une erreur technique ou administrative, sous réserve de la loi applicable.

3.2 Les employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, entrepreneurs et mandataires du Commanditaire, de ses sociétés affiliées et des personnes participant à l’administration du Concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate et les personnes avec qui ils sont domiciliés, ne sont pas admissibles. La famille immédiate comprend le conjoint ou partenaire, le père ou la mère, l’enfant, l’enfant du conjoint, le frère ou la sœur.

3.3 Vous devez créer et utiliser votre propre Compte CrownCards gratuit avant de participer. Un seul Compte CrownCards par personne est permis. Une personne dont le Commanditaire constate, sur une base probante raisonnable, qu’elle a tenu ou utilisé plus d’un Compte CrownCards pendant sa participation à la présente promotion, que chaque compte ait servi ou non à participer, sera disqualifiée, et toutes ses participations seront nulles, sous réserve de la loi applicable et de l’article 15 pour les participants du Royaume-Uni. Des adresses courriel, numéros de téléphone, appareils, modes de paiement ou identités différents ne créent pas d’admissibilité supplémentaire. Le Commanditaire peut exiger une preuve de la propriété du compte et de la conformité. Pour le présent Concours, les résidents admissibles peuvent s’inscrire et utiliser un Compte CrownCards gratuit et un numéro de téléphone local accepté dans leur pays de résidence, malgré toute condition des Conditions de la plateforme limitant les comptes ou les numéros de téléphone aux États-Unis. L’inscription et la participation gratuite n’exigent aucun achat, dépôt, abonnement payant, carte de paiement ni consentement à la prospection commerciale. Fournissez un nom, une date de naissance et une adresse résidentielle exacts ainsi que les coordonnées du compte exigées par le formulaire de participation publié. Le Règlement et les renseignements importants sur la participation doivent être accessibles sans inscription.

3.4 Une interdiction permanente existante pour fraude, fausse identité, abus de paiement, manipulation des participations ou contournement des contrôles de sécurité ou d’admissibilité rend la personne inadmissible, à moins que le Commanditaire ne l’ait levée. Les autres restrictions de compte sont traitées en vertu de l’article 6; une restriction ne constitue pas à elle seule un motif de confisquer un prix valide. La fermeture d’un compte ne met pas fin à une réclamation ou à une enquête déjà amorcée en vertu du présent Règlement.

3.5 Retrait volontaire. Pendant la Période du concours, vous pouvez supprimer votre Compte CrownCards et retirer toutes vos participations en cours en confirmant expressément ce choix après que le processus de suppression en a indiqué l’effet sur le présent Concours. Le retrait prend effet au moment où cette confirmation est enregistrée; les participations retirées sont exclues de tous les Tirages quotidiens non encore effectués et ne sont pas rétablies par la réouverture ou la recréation d’un compte. La désinstallation de l’application, l’arrêt de l’utilisation du compte, le retrait d’un consentement facultatif à la prospection commerciale, l’exercice de droits légaux relatifs aux données ou une restriction imposée par le Commanditaire ne constitue pas à lui seul ce choix. Le retrait n’empêche pas une enquête, n’éteint pas les obligations acquises et n’exige pas la suppression des dossiers conservés légalement à des fins d’administration, de prévention de la fraude ou de conformité juridique. Les réclamations de prix valides existantes et les droits impératifs demeurent assujettis aux dispositions propres à chaque pays.

4. Modes de participation

4.1 Participation gratuite. Le mode de participation en ligne décrit ci-dessous est offert aux participants admissibles des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni. Aucun mode de participation par la poste n’est offert.

4.2 Participation liée aux paquets. Un participant admissible qui utilise le solde de son compte CrownCards pour ouvrir un paquet CrownCards pendant la Période du concours reçoit automatiquement 100 participations de base par tranche de 1 $ US de Montant admissible, calculées conformément à l’article 4.4. Tous les types de paquets sont admissibles lorsqu’ils sont financés par une dépense de solde admissible en vertu de l’article 4.3, y compris le Bonus Cash. Les autres crédits de plateforme ne sont pas admissibles. Les participations appartiennent au compte qui ouvre le paquet. Chaque ouverture compte une seule fois dans le présent Concours. Aucuns frais distincts ne sont exigés pour la participation.

4.3 Le Montant admissible correspond au montant réellement prélevé sur le solde de votre compte CrownCards pour ouvrir un paquet admissible, après escomptes, exprimé en dollars américains et enregistré pour cette ouverture. La dépense admissible de Bonus Cash est comptabilisée dans ce montant, y compris le Bonus Cash assujetti à des exigences de mise. Aucun autre crédit de plateforme, crédit promotionnel ou solde fourni par le Commanditaire n’est comptabilisé dans le Montant admissible ni ne donne droit à des participations. La simple attribution, réception ou valeur affichée de Bonus Cash ne génère pas de participations; il doit réellement être dépensé pour une ouverture admissible. Les taxes comprises dans le prix affiché du paquet ne sont pas déduites; les taxes facturées séparément, les frais d’expédition, les frais de paiement et les autres frais non liés au paquet ne donnent pas droit à des participations. Un paquet gratuit quotidien, un paquet-cadeau ou tout autre paquet fourni sans débit de solde admissible ne donne droit à aucune participation liée aux paquets, quels que soient son prix affiché ou son contenu. Les dépôts, les recharges et les paquets non ouverts ne donnent pas en soi droit à des participations liées aux paquets; l’attribution distincte pour parrainage prévue à l’article 4.12 peut s’appliquer à un parrainage admissible. L’objet de collection révélé et sa valeur ultérieure ne modifient pas le Montant admissible.

4.4 Les Montants admissibles s’accumulent pour les ouvertures admissibles dans le présent Concours. Pour chaque taux applicable, le Montant admissible multiplié par ce taux est accumulé et les participations complètes sont attribuées à partir de ce solde, déduction faite des participations déjà traitées à partir de ce même solde. Le taux ordinaire est de 100 participations par tranche de 1 $ US. Des soldes distincts sont tenus pour chaque multiplicateur en vertu de l’article 4.8 afin que les fractions conservent le taux rattaché à l’ouverture admissible. Les participations gratuites, les participations liées à une activité et les attributions à un autre taux ne sont pas soustraites de ce solde. Les fractions sont reportées dans le présent Concours à leur taux applicable; toute fraction restante à la clôture ne donne droit à aucune participation et n’est pas transférée à une autre promotion. Tous les calculs de participations sont effectués en dollars américains. Les dépôts réussis dans d’autres devises sont convertis en dollars américains au moment où ils sont crédités au solde du compte. Les ouvertures de paquets sont facturées en dollars américains, y compris lorsqu’un prix de paquet affiché en devise locale est converti en un montant facturé en dollars américains au moment de l’ouverture. Les participations sont fondées sur le montant réel en dollars américains prélevé pour l’ouverture, après escomptes et pour la quantité ouverte, tel qu’il est enregistré pour cette opération. Une unité d’une autre devise n’est pas traitée comme 1 $ US. Les montants fractionnaires convertis s’accumulent en vertu du présent article; les participations fractionnaires ne sont pas arrondies à la hausse séparément pour chaque ouverture.

4.5 Le Commanditaire peut corriger les attributions en double ou erronées, y compris les participations ou participations bonus créditées en raison d’une défaillance technique ou d’une erreur administrative, et retirer les participations qui n’ont pas été obtenues conformément au présent Règlement. Si la commande du paquet admissible est annulée ou si son prix est remboursé ou contrepassé avant un Tirage quotidien, le Commanditaire peut recalculer proportionnellement, pour ce Tirage quotidien et chaque Tirage quotidien ultérieur, les participations réellement créditées et attribuables à cette ouverture, y compris ses bonus. Un recalcul ne rouvre pas un Tirage quotidien déjà effectué. Un recalcul n’annule pas les participations gratuites ou liées à une activité indépendantes et ne soustrait pas des participations qui n’ont jamais été créditées. Une vente, un échange ou un rachat ordinaire de l’objet de collection après l’ouverture n’annule pas en soi l’ouverture ni ses participations. La fraude et les fausses déclarations importantes demeurent assujetties à l’article 6. Le fait de ne pas gagner ne donne droit à aucun remboursement d’achat.

4.6 Toutes les participations valides d’un Tirage quotidien ont un poids égal, et chaque Tirage quotidien utilise le même bassin international combiné de participations. Les participations bonus n’ont aucune valeur en argent ou de rachat, ne peuvent être vendues ni transférées et ne font qu’ajouter des participations aux Tirages quotidiens. L’affichage d’un bonus ou une animation n’attribue pas de prix instantané. Les bonus liés à un achat et à un dépôt sont assujettis aux attributions de participation gratuite correspondantes prévues aux articles 4.8 et 4.12.

4.7 Les participations électroniques doivent parvenir au système désigné au plus tard à l’heure de clôture. Les participations incomplètes, tardives, automatisées, falsifiées ou autrement non conformes peuvent être rejetées. Les demandes valides répétées sont permises; une même demande ne sera pas créditée plus d’une fois. Une preuve de tentative de soumission ne constitue pas une preuve de réception. Le registre interne des participations du Commanditaire constitue le registre officiel et définitif des participations pour chaque Tirage quotidien. Les nombres de participations, totaux, chances de gagner et autres données affichés dans l’application, sur le site Web, dans des messages ou ailleurs sont fournis à titre indicatif seulement et peuvent être retardés ou inexacts en raison d’erreurs techniques, de défaillances, de délais ou de vérifications en cours; ils ne créent aucune participation ni aucun droit à un prix. En cas d’écart entre un affichage et le registre, le registre prévaut, sous réserve de la correction d’erreurs établies dans le registre et de la loi applicable, y compris la clause 15.12e) pour les participants du Royaume-Uni. La disqualification pour comptes multiples est régie par l’article 3.3. Aucun plafond global ni aucune clôture anticipée ne peut être instauré après le lancement afin de faire échec à la possibilité de participation gratuite annoncée.

4.8 Bonus de participation et périodes multiplicatrices. Le Commanditaire peut offrir des multiplicateurs propres à certains paquets et des périodes multiplicatrices applicables à l’ensemble de la promotion (les Périodes multiplicatrices) de 2× à 200×, tels qu’ils sont précisés dans les Offres bonus. Pendant une Période multiplicatrice, son multiplicateur publié s’applique aux participations de base obtenues par chaque mode de participation offert : ouvertures de paquets admissibles, parrainages admissibles, demandes de participation gratuite et tout bonus offert pour des activités gratuites. Les demandes de participation gratuite doivent satisfaire aux exigences de réclamation par fiche énoncées ci-dessous. Cela ne crée aucune attribution pour une activité qui ne donne droit à aucune participation et ne multiplie pas les participations obtenues avant ou après la fenêtre pertinente. Un multiplicateur indiqué multiplie l’attribution de base applicable et comprend cette attribution de base; il ne s’ajoute pas à une attribution déjà multipliée. Si plus d’un multiplicateur s’applique, seul le plus élevé s’applique; les multiplicateurs ne se cumulent pas. Pour les participations liées aux paquets, l’admissibilité est établie au moment où le paquet admissible est ouvert. Pour les parrainages, elle est établie au moment où l’ami parrainé remplit pour la première fois la dernière des conditions requises, soit le téléchargement de l’application, l’inscription au moyen du code de parrainage et le dépôt admissible prévus à l’article 4.12. Pour les autres bonus d’activité, elle est établie au moment où l’activité requise est accomplie; l’Offre bonus applicable doit préciser le moment d’admissibilité de toute attribution automatique aux titulaires de compte ou abonnés existants. L’admissibilité d’une demande gratuite est établie au moment de la réception de la soumission remplie. Une vérification ou un crédit ultérieur ne modifie pas le moment d’admissibilité applicable. Un taux limité dans le temps ne s’applique que si ce moment d’admissibilité se situe dans sa fenêtre publiée. Chaque multiplicateur propre à un paquet et chaque Période multiplicatrice offerts en vertu du présent article sont également accessibles par le mode de participation gratuite pendant la fenêtre publiée correspondante et s’appliquent à son attribution de base de 1 000 participations. Tout autre bonus lié à un achat doit comporter une attribution de participation gratuite correspondante dans les Offres bonus. L’Offre bonus applicable doit indiquer tout identifiant d’offre requis sur une demande gratuite et la fenêtre de soumission en ligne admissible. L’admissibilité en ligne est établie selon l’heure de réception. Aucun achat ni aucune ouverture de paquet n’est requis pour obtenir l’attribution gratuite correspondante. Pour une demande de multiplicateur en ligne, inscrivez le multiplicateur publié demandé et l’identifiant de son offre dans le coin inférieur droit de la fiche cartonnée. La demande remplie doit être reçue pendant la fenêtre en ligne publiée de cette offre. Seul un multiplicateur indiqué comme accessible par participation gratuite dans les Offres bonus peut être réclamé; un participant ne peut créer un taux en inscrivant un nombre arbitraire. Un multiplicateur valide s’applique à l’attribution de base en ligne de 1 000 participations. Si plusieurs offres admissibles sont indiquées, seule la plus élevée s’applique et elles ne se cumulent pas. Un renseignement sur le multiplicateur manquant, illisible ou non admissible n’active pas de multiplicateur; une demande par ailleurs valide reçoit son attribution de base. Aucun achat du paquet associé n’est requis. Les bonus demeurent assujettis aux articles 4.3 à 4.7. Des offres facultatives peuvent être activées selon le cadre prévu à l’article 1, leurs conditions importantes étant affichées avant l’achat ou l’activité admissible et avant le début de la fenêtre applicable. Le Commanditaire n’est pas tenu d’offrir d’autres bonus. L’activation ne permet pas une modification contraire à l’article 10 ou aux exigences de dépôt applicables.

4.9 Bonus pour activités gratuites. Le Commanditaire peut annoncer des bonus supplémentaires pour des activités gratuites pendant la Période du concours en vertu de l’article 1. Les Offres bonus peuvent accorder des participations de base pour la création d’un compte gratuit ou la connexion à un compte existant, une inscription par courriel ou par texto, l’utilisation d’une fonction offerte de l’application ou de carte de portefeuille, une interaction promotionnelle précisée ou une activité précisée sur les réseaux sociaux. Seules les activités expressément énumérées avec des conditions complètes sont offertes. L’Offre bonus applicable doit préciser si les titulaires de compte ou abonnés existants sont admissibles automatiquement ou doivent accomplir une action indiquée. Le mode de participation gratuite applicable demeure accessible sans qu’aucune activité soit accomplie. Une activité donne droit à son attribution de base indiquée, multipliée par toute Période multiplicatrice applicable en vertu de l’article 4.8, lorsque ses conditions divulguées sont remplies; le traitement en double d’une même activité accomplie ne crée pas d’autre attribution. Le consentement à la prospection commerciale est facultatif, doit être obtenu séparément lorsque cela est requis et peut être retiré; les participations valides déjà obtenues ne sont pas annulées du seul fait du retrait de ce consentement. Les publications sur les réseaux sociaux faisant l’objet d’un incitatif doivent divulguer l’incitatif lié au Concours et respecter les règles publiées de l’activité et de la plateforme. Les autoparrainages, les personnes en double ou fictives, les robots et les interactions fabriquées ne sont pas admissibles. Ne soumettez pas les coordonnées d’une autre personne sans l’autorisation exigée par la loi. Aucun dépôt ni achat n’est requis pour un bonus d’activité gratuite en vertu du présent article. Les parrainages liés à un dépôt sont régis par l’article 4.12.

4.10 Aucun autre mode de bonus. Les coffres de participations bonus aléatoires, les roues ou les attributions de participations variables ne sont pas offerts en vertu du présent Règlement. Une telle fonction exige, avant son utilisation, une méthode d’attribution établie séparément et adoptée légalement, la divulgation des probabilités lorsqu’elle est requise, les conditions d’attribution applicables et une possibilité gratuite correspondante. Le présent article ne crée aucun prix instantané.

4.11 Les participations obtenues en vertu du présent Règlement ne s’appliquent qu’au présent Concours et ne comptent pour aucune autre promotion CrownCards.

4.12 Bonus de parrainage. Un participant admissible obtient 1 000 participations de base, multipliées par toute Période multiplicatrice applicable en vertu de l’article 4.8, pour chaque ami admissible distinct qui télécharge l’application CrownCards, crée son propre premier Compte CrownCards au moyen du code de parrainage de ce participant pendant la Période du concours et effectue des dépôts admissibles cumulatifs totalisant au moins 20 $ US pendant la Période du concours. Un compte préexistant ou recréé n’est pas admissible comme nouvelle inscription. Le téléchargement, l’inscription, l’attribution du parrainage et le dépôt doivent être authentiques; seul le parrain reçoit cette attribution pour parrainage. Tous les modes de financement externes acceptés par CrownCards pour les dépôts sont admissibles. Seuls les dépôts réussis sont admissibles. Un dépôt dans une devise autre que le dollar américain est converti en dollars américains au moment où il est crédité, au taux de conversion du fournisseur de paiement pour ce paiement. Le seuil cumulatif de 20 $ US est mesuré à partir des montants bruts enregistrés des dépôts réussis en dollars américains, avant les frais du processeur, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives aux remboursements, aux contrepassations et à la fraude. Le Bonus Cash, les autres crédits promotionnels et les transferts entre comptes CrownCards ne constituent pas des dépôts admissibles. Les montants de dépôt remboursés, contrepassés, faisant l’objet d’une rétrofacturation ou frauduleux ne sont pas admissibles. Le Commanditaire peut retirer les participations de parrainage associées, y compris leur multiplicateur, lorsque ces montants font passer les dépôts admissibles cumulatifs sous 20 $ US ou que le parrainage ne respecte pas autrement le présent Règlement. Une fraude établie peut également entraîner une disqualification en vertu de l’article 6. L’attribution des parrainages est enregistrée dans l’application de CrownCards. Chaque personne parrainée ne peut générer cette attribution qu’une fois, pour un seul parrain; plusieurs dépôts ou comptes ne génèrent pas d’attributions répétées pour la même personne. Il n’existe aucune limite quotidienne ou totale quant aux parrainages distincts admissibles.

Maintien de l’admissibilité du parrainage : chaque attribution pour parrainage, y compris son multiplicateur applicable, demeure conditionnelle à ce que la personne parrainée garde ce compte ouvert jusqu’à la fin de la Période du concours. Si la personne parrainée supprime volontairement ce compte avant cette heure de clôture, le Commanditaire peut retirer les participations attribuables à ce parrainage, y compris son multiplicateur applicable, des Tirages quotidiens non encore effectués. La simple inactivité, un désabonnement de la prospection commerciale ou une demande d’exercice de droits légaux relatifs aux données n’est pas considéré comme une suppression volontaire du compte aux fins de la présente condition. La suppression d’un compte n’établit pas à elle seule une fraude. La présente condition ne crée pas de droit illimité de retirer des participations non liées ou de récupérer un prix confirmé; la fraude et l’inadmissibilité sont traitées en vertu de l’article 6 et des dispositions propres à chaque pays.

Les autoparrainages, les identités fictives ou en double, les comptes contrôlés par le parrain, les parrainages circulaires ou collusoires, les dépôts financés par le parrain afin de fabriquer un parrainage et toute autre manipulation délibérée ne sont pas admissibles. Aucune des deux personnes ne peut contourner la règle d’un seul compte, notamment en supprimant et en recréant des comptes pour se faire passer pour une personne différente ou nouvellement parrainée. Le Commanditaire peut vérifier la relation, l’attribution et le dépôt au moyen des dossiers pertinents et rejeter les attributions pour parrainage non valides ou appliquer l’article 6 en cas d’abus établi. Une adresse IP ou un domicile partagés n’établissent pas à eux seuls que deux personnes sont la même personne ou qu’un parrainage est frauduleux. Les communications de parrainage doivent respecter la loi applicable, et les recommandations doivent divulguer clairement l’incitatif de participation. Ne soumettez pas les coordonnées d’une autre personne et ne faites pas en sorte que CrownCards envoie de la prospection commerciale sans l’autorisation exigée par la loi.

Pour tous les participants admissibles, l’attribution de base de 1 000 participations prévue à l’article 4.1 constitue la possibilité gratuite correspondant à l’attribution pour parrainage et n’exige aucun dépôt, achat ni parrainage. Aucun bonus de parrainage distinct de 1 000 participations n’est ajouté à cette attribution de base en ligne. Les multiplicateurs publiés applicables en vertu de l’article 4.8 peuvent tout de même s’appliquer. Aucun plafond quotidien ou total de participations ne s’applique. L’offre de parrainage liée à un paiement ne doit pas être activée avant que la possibilité gratuite complète soit établie et adoptée légalement en vertu de l’article 10.

5. Tirages quotidiens et chances de gagner

5.1 Après la fin de chaque Jour de la Période du concours et le rapprochement des participations reçues à temps pour ce Jour, le Commanditaire sélectionnera au hasard un gagnant potentiel pour ce Jour (un Tirage quotidien). Dix Tirages quotidiens auront lieu, un pour chaque Jour. Chaque Tirage quotidien est effectué parmi le bassin international combiné de participations valides décrit à l’article 1, soit toutes les participations valides créditées depuis le début de la Période du concours jusqu’à la fin de ce Jour, déduction faite des participations exclues en vertu de l’article 5.4. La sélection sera effectuée au moyen du propre processus informatique de CrownCards, lequel doit produire des résultats aléatoires vérifiables. Chaque participation à un Tirage quotidien a la même probabilité d’être sélectionnée dans ce Tirage quotidien. Aucun prix n’est réservé à un pays.

5.2 La sélection est provisoire jusqu’à la vérification de l’identité, de l’admissibilité, de la validité des participations et du respect des dispositions propres au pays du participant sélectionné. Seul un participant canadien sélectionné doit satisfaire à l’exigence de la question d’habileté prévue à l’article 14. Un affichage à l’écran, une annonce ou un avis n’établit pas le droit à un prix s’il résulte d’une erreur ou repose sur une participation non valide. Le Commanditaire peut corriger des erreurs établies; il n’attribuera pas plus de prix que le nombre annoncé, sauf si la loi l’exige.

5.3 Dossiers des tirages et divulgation. Le présent Règlement ne promet pas de vérification publique, de diffusion en direct, de publication du code source ni d’accès aux renseignements personnels d’autres participants. Le Commanditaire conservera les éléments de preuve et les dossiers nécessaires pour justifier chaque Tirage quotidien et respecter les obligations légales applicables. Ces dossiers peuvent être fournis aux autorités compétentes ou dans le cadre de procédures judiciaires lorsque la loi l’exige. Les renseignements requis sur les gagnants demeurent régis par l’article 12.3 et les dispositions propres à chaque pays.

5.4 Report des participations; un prix par personne. Une participation n’est pas épuisée du fait de son inclusion dans un Tirage quotidien; chaque participation valide non gagnante demeure dans le bassin pour chaque Tirage quotidien ultérieur. Limite d’un Prix quotidien par personne dans le présent Concours. Dès qu’une personne est sélectionnée comme gagnant potentiel dans un Tirage quotidien, y compris à titre de remplaçant retenu, elle ne peut gagner aucun autre Prix quotidien dans le présent Concours, et toutes ses participations sont exclues des Tirages quotidiens ultérieurs et des sélections de remplaçants. Un remplaçant classé qui n’est jamais contacté comme gagnant potentiel demeure admissible. Si cette sélection prend fin sans attribution uniquement en raison d’une erreur du Commanditaire, les participations de la personne sont rétablies pour les Tirages quotidiens non encore effectués; dans le cas contraire, elles ne sont pas rétablies. Cette limite ne s’applique qu’au présent Concours et n’a aucune incidence sur l’admissibilité aux autres promotions CrownCards.

5.5 Chances de gagner. Les chances de gagner un Tirage quotidien dépendent du nombre de participations admissibles à ce Tirage quotidien. Puisque les participations sont reportées, les Tirages quotidiens ultérieurs compteront généralement plus de participations que les précédents.

5.6 Annonces des gagnants. Après chaque Tirage quotidien, l’application CrownCards peut indiquer que le tirage a eu lieu et que le participant sélectionné fait l’objet d’une vérification, sans identifier ce participant. Le Commanditaire annoncera chaque gagnant, par son nom d’utilisateur CrownCards, dans l’application CrownCards uniquement après avoir confirmé l’identité, l’admissibilité et la validité de la participation de cette personne conformément à l’article 5.2, dans les 30 jours civils suivant la signature de la Convention de réclamation de prix et la réalisation de la vérification, au moyen des renseignements permis par l’Autorisation de publicité prévue à l’article 9.1. Chaque annonce est assujettie à l’article 5.2.

6. Intégrité et administration par le Commanditaire

6.1 Il vous est interdit d’utiliser plusieurs comptes ou identités; de participer pour une autre personne; de partager un compte; d’utiliser des robots, des scripts ou des outils de participation automatisés; de falsifier des renseignements; d’agir de connivence; d’exploiter des erreurs; d’interférer avec les systèmes ou avec un autre participant; de soumettre des paiements ou des rétrofacturations frauduleux; ou de contourner les contrôles d’admissibilité, de vérification, de participation ou de compte. Les RPV, serveurs mandataires, Tor et outils de falsification de la localisation ne peuvent être utilisés pour dissimuler ou présenter faussement l’identité ou la localisation ni pour contourner ces contrôles. Le Commanditaire peut exiger que ces outils soient désactivés aux fins de vérification. Le Commanditaire peut utiliser les coordonnées vérifiées du compte, des tests de détection de robots, des contrôles des demandes en double et des vérifications ciblées de fraude pour faire respecter le présent Règlement. Une alerte technique ou un volume élevé de participations ne constitue pas à lui seul une preuve de conduite entraînant la disqualification.

6.2 Le Commanditaire peut enquêter sur une inconduite soupçonnée, demander des éléments de preuve pertinents, suspendre une réclamation ou restreindre temporairement la participation. Le Commanditaire peut rejeter ou disqualifier des participations, refuser toute participation ultérieure, retenir les prix découlant de participations non valides et exercer les recours disponibles lorsqu’il établit, sur une base probante raisonnable, qu’il y a inadmissibilité, fraude, violation importante du présent Règlement ou défaut d’effectuer une vérification requise. Une fraude grave ou un contournement délibéré ailleurs sur CrownCards peut justifier une exclusion lorsqu’il touche de façon importante l’identité, la sécurité des paiements, l’admissibilité ou l’intégrité de la participation. Les évaluations honnêtes, les plaintes légitimes, les contestations de paiement de bonne foi et l’utilisation de la participation gratuite ne constituent pas en soi des motifs de disqualification.

6.3 Le Commanditaire tranche à sa discrétion les questions d’administration, de vérification et de conformité, conformément au présent Règlement et à la loi applicable. Sous réserve de la loi applicable et des dispositions propres aux pays figurant aux articles 14 et 15, le Commanditaire peut, à son entière discrétion et pour quelque motif que ce soit ou sans motif, disqualifier ou exclure une personne de la participation. Ce pouvoir discrétionnaire n’autorise pas la confiscation d’un prix gagné valablement ni aucune autre mesure interdite par la loi applicable. Sauf pour le processus applicable au Royaume-Uni prévu à l’article 15, aucun processus d’appel interne distinct n’est promis. Ces décisions n’éliminent pas les recours juridiques auxquels on ne peut renoncer. Le Commanditaire peut signaler un comportement illégal et récupérer un prix obtenu par fraude ou en situation d’inadmissibilité, sous réserve de la loi applicable. Une suspension découlant d’une restriction légale ou d’une enquête ne constitue pas une confiscation définitive automatique.

6.4 Retrait des participations non valides. Le Commanditaire peut annuler ou corriger des participations créditées lorsque les dossiers à l’appui établissent qu’elles découlent d’une fraude, d’un compte de parrainage fictif ou en double, d’un dépôt admissible fabriqué, d’une attribution de parrainage manipulée, d’une soumission non valide ou de tout autre défaut de satisfaire aux conditions d’admissibilité publiées. Cela comprend le retrait de l’attribution pour parrainage, y compris son multiplicateur applicable, attribuable à un parrainage non valide, même si elle a déjà été affichée dans le compte du parrain. Un total affiché est assujetti à ces vérifications. Une disqualification plus large, notamment l’annulation de toutes les participations d’un participant pour fraude établie, contournement délibéré ou comptes multiples de sa part, est régie par les articles 3.3 et 6.2 et, pour les participants du Royaume-Uni, par l’article 15.5. La récupération légale d’un prix est régie par l’article 6.3; une suppression de compte ou une conduite ultérieure non liée n’est pas requalifiée rétroactivement comme une fraude.

7. Prix quotidiens et remise des prix

7.1 Chaque Prix quotidien consiste en 10 000 $ US en argent. Dix Prix quotidiens sont offerts, un pour chaque Tirage quotidien, pour un total de 100 000 $ US. Le gagnant vérifié d’un Tirage quotidien reçoit ce Prix quotidien.

7.2 Chaque Prix quotidien est remis uniquement en argent. Aucune carte Pokémon, aucun autre objet de collection, aucun crédit de plateforme ni aucune autre option de prix n’est offert. Le montant en argent indiqué est fixe et ne constitue pas une estimation de la valeur marchande.

7.3 Le Commanditaire versera chaque Prix quotidien en dollars américains directement dans un compte vérifié au nom du gagnant, par virement bancaire, y compris par virement télégraphique ou ACH lorsque ces modes sont pris en charge, selon le mode choisi par le Commanditaire. Chaque Prix quotidien est versé en dollars américains. Le Commanditaire peut, à son gré, offrir de verser plutôt le montant équivalent dans la devise locale du gagnant, à un taux de change communiqué avant le paiement; la conversion n’a lieu que si le gagnant l’accepte, et le gagnant peut toujours recevoir le plein montant en dollars américains. Aucuns frais de réclamation, de retrait, de traitement ou d’achat ne sont payables au Commanditaire pour recevoir le prix. Le gagnant doit fournir un compte bancaire vérifié à son propre nom pouvant recevoir le paiement annoncé en dollars américains au moyen du mode pris en charge choisi par le Commanditaire et collaborer aux instructions de paiement légitimes. Le Commanditaire n’est pas tenu de fournir de la cryptomonnaie, un crédit de plateforme, un paiement à une autre personne ou le mode de virement bancaire préféré du gagnant. Le Commanditaire peut suspendre le traitement tant que des renseignements bancaires ou de vérification nécessaires demeurent manquants, sous réserve du calendrier de réclamation et de la loi applicable. La date de paiement prévue à l’article 1 et les dispositions propres à chaque pays s’appliquent, sous réserve des restrictions légales. La vérification doit être effectuée conformément aux délais de paiement impératifs et ne permet pas un retard indéfini après la confirmation d’un prix. Le Commanditaire peut choisir sa banque et ses modalités opérationnelles.

7.4 Le Commanditaire ne peut remplacer un Prix quotidien par une carte, un crédit de plateforme ou un avantage de moindre valeur. Aucune substitution, aucun transfert ni aucune cession ne sont permis au gagnant sans l’accord écrit du Commanditaire, sauf si la loi l’exige.

7.5 Chaque Prix quotidien est distinct de l’inventaire ordinaire, des soldes achetés ou promotionnels et du produit de la vente d’objets de collection. Il n’est pas assujetti au rachat automatique ordinaire, à l’expiration des bonus, aux conditions de dépense ou de mise, à une compensation en crédit de magasin ni à la confiscation générale du compte. Aucune vente d’article ni conversion de portefeuille n’est nécessaire pour le recevoir. Ces dispositions n’empêchent pas une disqualification ou une récupération légale en vertu du présent Règlement.

7.6 Le gagnant est responsable des impôts et taxes légalement exigibles de lui. Le Commanditaire peut recueillir le formulaire fiscal correspondant au statut fiscal du gagnant, notamment le formulaire W-9 ou W-8BEN lorsqu’il y a lieu, ainsi que les autres renseignements fiscaux requis, effectuer les retenues exigées par la loi et produire les formulaires fiscaux applicables. Aucune majoration pour impôts n’est offerte.

8. Vérification des gagnants et réclamations

8.1 Le Commanditaire communiquera avec le gagnant potentiel de chaque Tirage quotidien par courriel ou par téléphone au moyen des coordonnées enregistrées. Les délais de réponse, de Convention de réclamation de prix et de documents prévus à l’article 1 s’appliquent, sous réserve de l’article 15 pour les participants du Royaume-Uni et de l’article 14 pour la question d’habileté canadienne. Le gagnant potentiel doit effectuer la vérification d’identité de CrownCards avant la remise du prix et fournir les éléments de preuve raisonnablement nécessaires pour établir son âge, sa résidence, la propriété du compte, la validité des participations et son droit au prix, ainsi que ses renseignements de paiement et fiscaux. Les participants sont responsables de tenir à jour les coordonnées de leur compte. Le Commanditaire n’est pas responsable d’un avis manqué causé uniquement par des coordonnées inexactes fournies par le participant, sous réserve de la loi applicable.

8.2 Convention de réclamation de prix et Autorisation de publicité (tous les pays admissibles). Avant la remise du prix, chaque gagnant potentiel, qu’il réside aux États-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni, doit signer et retourner la Convention de réclamation de prix figurant à l’Annexe A, y compris son Autorisation de publicité, dans le délai prévu à l’article 1. Elle confirme l’admissibilité, le respect du présent Règlement, l’acceptation du Prix quotidien et les modalités de paiement, et contient la décharge applicable dans le pays du gagnant ainsi que l’Autorisation de publicité obligatoire prévue à l’article 9.1. La signature de la Convention de réclamation de prix complète, y compris l’Autorisation de publicité, est une condition obligatoire pour recevoir un Prix quotidien, sauf là où la loi l’interdit. Ces conditions de réclamation et de publicité sont divulguées avant la participation. Le Commanditaire fournira la convention avec les instructions de réclamation et accepte une signature électronique au moyen de son processus de réclamation sécurisé. Elle met en œuvre le présent Règlement et n’ajoute aucune condition de prix supplémentaire. Les réclamations du Royaume-Uni sont également régies par les articles 15.7 et 15.10. Des vérifications supplémentaires peuvent être exigées lorsqu’elles sont légales et raisonnablement nécessaires à des fins de lutte contre la fraude, de sanctions ou de conformité des paiements. Le présent Règlement n’impose pas d’échec automatique du seul fait du statut de personne politiquement exposée (PPE) ou d’une correspondance non confirmée lors d’un filtrage. Aucun achat, carte de paiement, dépôt ni abonnement à la prospection commerciale n’est requis pour la vérification. Les renseignements doivent être fournis au moyen de la méthode sécurisée indiquée par le Commanditaire.

8.3 Si une personne sélectionnée est inadmissible, refuse le prix, ne signe pas la Convention de réclamation de prix ou son Autorisation de publicité, échoue à une question d’habileté canadienne applicable ou ne remplit pas une autre condition de réclamation importante, ou ne répond pas ou ne fournit pas les renseignements requis dans le délai divulgué, le Commanditaire peut disqualifier cette réclamation. Le Commanditaire peut prolonger un délai lorsque cela est approprié et légal, mais, sauf dans le cas prévu pour les participants du Royaume-Uni à l’article 15, il ne promet aucune prolongation automatique. Sous réserve des restrictions légales, le Commanditaire sélectionnera un remplaçant au hasard parmi les participations valides restantes du même Tirage quotidien, à l’exclusion des personnes déjà sélectionnées en vertu de l’article 5.4, jusqu’à ce que ce Prix quotidien soit attribué ou qu’il ne reste plus de participations admissibles; toute autre disposition du prix doit être conforme à la loi. Le Commanditaire peut sélectionner des remplaçants classés au moment de chaque Tirage quotidien. Aucune limite arbitraire de nouveaux tirages ne permet au Commanditaire de conserver le prix. Les gels ou interdictions exigés par la loi ont préséance sur les délais ordinaires et la réattribution.

8.4 Un problème de virement ou de remise peut faire l’objet d’une enquête et être corrigé. Le Commanditaire peut exiger une collaboration, des renseignements corrigés et des éléments de preuve. Les erreurs ne créent pas de droits supplémentaires à un prix. Le Commanditaire peut récupérer les sommes ou biens versés par erreur dans la mesure permise par la loi. Les retards ne créent pas de bonus contractuel, d’intérêts ni d’indemnité supplémentaires, sans limiter les recours exigés par la loi.

9. Publicité obligatoire et renseignements personnels

9.1 Autorisation de publicité obligatoire (tous les pays admissibles). Sauf là où la loi l’interdit, chaque gagnant, qu’il réside aux États-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni, doit signer l’Autorisation de publicité figurant à la partie B de l’Annexe A comme condition pour recevoir un Prix quotidien. Par cette autorisation, le gagnant permet au Commanditaire et à ses fournisseurs de services d’utiliser son prénom, l’initiale de son nom de famille, son nom d’utilisateur CrownCards, son pays de résidence, sa ville et son État, sa province, son territoire ou son comté britannique, son image, ses photographies, sa voix, ses déclarations écrites et les documents audio ou vidéo qu’il fournit au sujet du Concours ou du prix, à des fins de publicité, de marketing et de promotion pour CrownCards et le présent Concours, partout dans le monde, à perpétuité et sur tout support, sans rémunération supplémentaire, sous réserve de la loi applicable. Pour les participants du Royaume-Uni, cette durée est de 20 ans à compter de la signature, conformément à la clause 15.10a). Sur demande raisonnable, le gagnant doit également participer à une activité de publicité à distance, comme fournir une photographie, enregistrer une courte déclaration ou se joindre à une annonce du gagnant en direct, d’une durée maximale de 60 minutes, à un moment raisonnablement commode et sans frais pour lui. Les documents de vérification et les images d’identification sont exclus. Le Commanditaire n’attribuera à un gagnant aucune déclaration qu’il n’a pas faite, n’exigera pas qu’il recommande personnellement un produit et ne créera pas de reproduction de son image ou de sa voix générée par intelligence artificielle ou synthétique. Lorsque la loi l’exige, la publicité utilisant les déclarations d’un gagnant indiquera que celui-ci a reçu un prix. Lorsqu’un territoire interdit de faire de la publicité une condition d’un prix, l’Autorisation de publicité ne s’applique que dans la mesure permise et son refus n’aura aucune incidence sur le prix dans ce territoire. Participants du Royaume-Uni : l’article 15.10 s’applique également. Résidents du Québec : l’Autorisation de publicité constitue le consentement à l’utilisation du nom et de l’image aux fins du Code civil du Québec et des lois applicables sur la protection des renseignements personnels.

9.2 Le Commanditaire traite les renseignements relatifs au compte, aux participations, aux coordonnées, à la vérification, au paiement et à la remise afin d’administrer le Concours, de prévenir la fraude, de respecter la loi et de remettre les prix, comme le décrit sa Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.crowncards.io/legal/privacy, et tout avis de collecte applicable. La participation ne constitue pas à elle seule un consentement à la prospection commerciale. Le Commanditaire peut communiquer des renseignements sur les gagnants lorsque la loi l’exige. La licence relative au contenu des utilisateurs prévue dans les Conditions de la plateforme n’autorise pas l’utilisation à des fins de marketing de pièces d’identité ou d’autres données de vérification confidentielles. La publicité relative aux gagnants est régie par l’article 9.1 et l’Autorisation de publicité signée.

10. Modifications, perturbations et annulation

10.1 Si une fraude, une défaillance technique, une exigence légale ou des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable du Commanditaire empêchent de façon importante la bonne administration, le Commanditaire peut suspendre les opérations touchées, corriger des erreurs ou adopter une autre méthode d’administration légale. Les modifications, prolongations, annulations ou substitutions de prix ne peuvent avoir lieu que dans la mesure permise par la loi applicable et par tout dépôt ou toute approbation réglementaire requis.

10.2 Lorsque cela est légal et conforme à toute approbation requise, le Commanditaire peut effectuer un Tirage quotidien parmi les participations admissibles non touchées reçues avant une perturbation. Des ventes ou une participation insuffisantes ne permettent pas à elles seules de réduire ou de retenir un Prix quotidien annoncé. Le Commanditaire donnera l’avis exigé par la loi en cas de modifications importantes. Le présent article n’annule pas les droits valides à un prix, ne permet pas de disqualification arbitraire et ne supprime aucun remboursement ni recours impératif. Aucun droit contractuel supplémentaire au remboursement de paquets n’est créé.

11. Décharge, responsabilité et indemnisation

11.1 Dans toute la mesure permise par la loi, les participants dégagent de toute responsabilité le Commanditaire, ses sociétés affiliées, l’administrateur, les fournisseurs de remise et de vérification ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés et mandataires respectifs à l’égard des réclamations découlant de la participation ou de l’acceptation, de la possession ou de l’utilisation du prix, à l’exception des réclamations découlant d’obligations expressément maintenues en vertu du présent Règlement ou d’une conduite ou responsabilité qui ne peut légalement faire l’objet d’une décharge.

11.2 Dans cette même mesure, ces parties ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs ou spéciaux, des pertes de profits ou d’occasions, ni des défaillances causées uniquement par des réseaux de tiers, l’équipement du participant, une interférence non autorisée ou des événements indépendants de leur volonté raisonnable. Ces exclusions ne libèrent pas le Commanditaire de son obligation relative au prix annoncé et n’éliminent pas les recours auxquels on ne peut renoncer, y compris les dommages-intérêts prévus par la loi ou les honoraires d’avocat lorsqu’ils sont exigés. Aucun plafond de responsabilité monétaire fixe n’est imposé à l’obligation relative au prix annoncé.

11.3 Dans la mesure permise par la loi, un participant doit indemniser les parties libérées à l’égard des réclamations de tiers et des frais raisonnables qui en découlent causés par sa fraude, son inconduite volontaire ou son utilisation illégale du Concours. Le Commanditaire peut diriger la défense d’une telle réclamation et exiger une collaboration raisonnable. Aucun règlement liant une partie libérée ne peut être conclu sans son consentement écrit. Cela n’exige pas d’indemnisation pour la faute du Commanditaire lui-même.

12. Dispositions générales et renseignements sur les gagnants

12.1 Le Commanditaire conserve tous les droits sur ses systèmes, son contenu et sa propriété intellectuelle. Aucune affiliation avec Pokémon, Nintendo, Creatures, GAME FREAK, des sociétés de classement, Apple ou Google n’est sous-entendue; aucune de ces entités ne commandite ni n’administre le présent Concours, à moins d’être expressément désignée comme le faisant. Lorsque la promotion est offerte au moyen d’une application, Apple et Google n’en sont pas responsables.

12.2 Les dispositions non valides sont divisibles dans la mesure permise par la loi. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Le Commanditaire peut confier l’administration à un fournisseur de services sans réduire ses obligations relatives aux prix. Les participants ne peuvent transférer leurs participations, comptes ou réclamations sans le consentement du Commanditaire. Aucune relation de mandat, de société, d’emploi ou fiduciaire n’est créée.

12.3 Pour obtenir gratuitement la liste des gagnants de tous les Tirages quotidiens, communiquez avec support@crowncards.io ou avec Crown Cards LLC à l’adresse indiquée à l’article 1, en indiquant le présent Concours. Le Commanditaire conservera et fournira les renseignements sur les gagnants et les dossiers des tirages comme l’exige la loi applicable. Les demandes de soutien ordinaires et les avis juridiques peuvent être envoyés respectivement à support@crowncards.io et à legal@crowncards.io.

13. Droit applicable et différends aux États-Unis

13.1 Le droit du Wyoming s’applique, sans égard aux règles de conflit de lois, sauf si la loi applicable exige autrement. La Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l’arbitrage) régit l’arbitrage. L’article 14 des Conditions d’utilisation de CrownCards, dans la version indiquée à l’article 2.1, est expressément intégré à la présente entente et s’applique aux différends découlant du présent Concours, du présent Règlement et du prix. Sa portée s’étend à ces différends même si aucun achat n’est effectué. Une copie complète et accessible doit être fournie au moyen d’un lien au moment de la participation.

13.2 Cet article intégré prévoit le processus informel de règlement des différends existant de trente jours, l’arbitrage individuel exécutoire, l’exception relative aux petites créances, les renonciations aux actions collectives et représentatives et au procès devant jury, ainsi que le for subsidiaire existant. Il s’applique sous réserve de ses propres réserves et de la loi impérative. Rien dans le présent Règlement ne crée un fournisseur d’arbitrage, une période de retrait ou un for judiciaire différents. Les modifications apportées aux Conditions de la plateforme après la participation ne modifient pas rétroactivement la présente entente relative au Concours.

13.3 Lorsque l’article 59.1-416 du Code de la Virginie s’applique, le prix sera remis sans frais au destinataire dans les dix jours suivant une déclaration indiquant que le destinataire a gagné. Ce délai plus court a préséance sur les délais généraux de remise. Tout autre délai impératif plus court s’applique également.

14. Dispositions applicables au Canada

14.1 Un participant sélectionné résidant au Canada doit, avant d’être confirmé comme gagnant, répondre correctement, dans un délai limité, à une question d’habileté mathématique, sans l’aide d’une autre personne ni d’un dispositif mécanique ou électronique. Le Commanditaire ou son administrateur posera la question par téléphone ou au moyen d’un processus électronique minuté et contrôlé transmis par courriel, avec un délai de réponse de deux minutes à compter de la présentation de la question complète. Le Commanditaire peut exiger une preuve que le participant sélectionné a personnellement répondu à la question et peut disqualifier une réponse touchée par une aide, une manipulation ou le non-respect de la procédure divulguée. Cette exigence s’applique à un participant canadien sélectionné; un participant résidant dans un autre pays participant est régi par les dispositions propres à son pays dans le présent Règlement et n’est pas assujetti à cette exigence canadienne de question d’habileté. Une réclamation canadienne non réussie est traitée en vertu de l’article 8.3 au moyen des participations restantes du bassin combiné pour le même Tirage quotidien, et non d’un bassin canadien distinct.

14.2 Le territoire canadien comprend l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon. Les Canadiens participent au même bassin international, sans attribution de prix réservée au Canada. Dix Prix quotidiens de 10 000 $ US chacun sont offerts, soit environ 13 960 $ CA chacun, pour une valeur totale approximative des prix de 100 000 $ US, soit environ 139 600 $ CA, selon le taux indicatif de la Banque du Canada du 30 octobre 2026 de 1,3960 $ CA pour 1 $ US. Les montants en argent demeurent libellés en dollars américains, sous réserve du paiement facultatif en devise locale prévu à l’article 7.3. La présente version française du Règlement, y compris l’Annexe A, est accessible aux résidents du Québec sur le site de participation gratuite indiqué à l’article 1. En cas de divergence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi québécoise exige que la version française s’applique à un résident du Québec.

14.3 Le droit du Wyoming s’applique dans la mesure permise par la loi applicable. Les lois fédérales, provinciales et territoriales canadiennes impératives applicables à un participant ou au présent Concours continuent de s’appliquer. Aucun choix de loi ou de for dans le présent Règlement ne prive un participant des protections légales auxquelles on ne peut renoncer ni de l’accès à un tribunal ayant une compétence impérative.

14.4 Les dispositions des Conditions de la plateforme relatives à l’arbitrage obligatoire, à la renonciation aux actions collectives ou représentatives, à la renonciation au procès devant jury et à la restriction des évaluations ne sont pas intégrées à la présente entente en ce qui concerne la participation canadienne au Concours. Les différends relatifs au présent Concours, au présent Règlement ou au prix demeurent assujettis à la loi applicable et à la compétence des tribunaux compétents. Cela n’empêche pas les parties de convenir d’un processus légal de règlement des différends après la naissance d’un différend. Aucune procédure d’appel interne ni aucun recours contractuel supplémentaires ne sont créés.

14.5 Rien dans le présent Règlement n’oblige un participant à renoncer à des droits ou à des recours auxquels la loi applicable ne permet pas de renoncer. Toute décharge, limitation, indemnisation ou autre protection du Commanditaire ne s’applique que dans la mesure où elle est exécutoire en vertu de la loi applicable. Le Commanditaire conserve tous ses moyens de défense et recours légaux.

15. Conditions applicables au Royaume-Uni

15.1 Application

Le présent article s’applique aux participants résidant en Angleterre, au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord et a préséance sur les dispositions contraires ailleurs dans le présent Règlement, y compris les dispositions communes relatives aux réclamations, à la révision, à la publicité, à la décharge, à l’indemnisation et aux différends. La Convention de réclamation de prix et l’Autorisation de publicité obligatoires prévues aux articles 8.2 et 9.1 et à l’Annexe A s’appliquent aux participants du Royaume-Uni telles qu’elles sont modifiées par les clauses 15.7 et 15.10. Les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer sont exclus. Dans le présent article, « nous », « notre », « Promoteur » et « CrownCards » désignent le Commanditaire; « Concours » et « Tirage au sort » désignent la présente promotion; « Prix quotidien » désigne chaque prix de 10 000 $ US en argent prévu à l’article 7, et chaque Tirage quotidien est un tirage distinct dans le cadre du Tirage au sort; « Modalités » désigne le présent Règlement; « Règles du concours » désigne les renseignements sur la promotion figurant à l’article 1; « Conditions de la plateforme » désigne les Conditions d’utilisation de CrownCards intégrées en vertu de l’article 2; « Site Web » comprend le site Web de participation et l’application; et « Services » désigne la participation, l’administration, la sélection des gagnants, les réclamations de prix et l’utilisation connexe du compte. « Participation gratuite » désigne le mode en ligne prévu à l’article 4. Aucune participation par la poste n’est offerte aux participants du Royaume-Uni, et aucun prix instantané n’est offert. Les montants en argent du présent Concours sont annoncés et payables en dollars américains conformément à l’article 7. Un participant du Royaume-Uni vérifié n’est pas tenu de répondre à la question d’habileté canadienne. Les participants du Royaume-Uni doivent être âgés d’au moins 18 ans et peuvent s’inscrire au moyen d’un numéro de téléphone britannique valide. Les dispositions relatives à la participation gratuite et à l’attribution des bonus prévues à l’article 4 s’appliquent aux participants du Royaume-Uni. L’exigence d’un seul compte et la disqualification qui en découle prévues à l’article 3.3 s’appliquent, sous réserve des dispositions ci-dessous relatives à la preuve, à l’avis et à la révision; l’énoncé commun selon lequel aucune révision interne n’est promise ne s’applique pas aux participants du Royaume-Uni.

15.2 Modifications du présent Règlement

Nous pouvons mettre à jour les présentes modalités pour de futurs Concours, par exemple à la suite de changements de la loi, des orientations réglementaires ou des Services. La version accessible au moment de votre participation régit cette participation. Une modification ultérieure des Conditions de la plateforme n’introduit pas rétroactivement un nouveau motif d’annulation de cette participation ou de retenue de son prix. Les modifications apportées à un Concours en cours ne seront effectuées que lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires, légales et équitables pour les participants existants, conformément à la clause 15.8. Nous donnerons un avis raisonnable des modifications importantes lorsque cela est possible. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services si vous êtes en désaccord avec une modification; cela n’annule pas en soi une participation valide existante ni un droit à un prix.

15.3 Normes de service et correction des erreurs

15.4 Enquêtes et fermeture de compte

Une suspension temporaire n’annule pas en soi une participation déjà valide; nous la conserverons, ainsi que tout résultat gagnant provisoire, en attendant notre décision. Si les motifs ne sont pas établis, nous lèverons la suspension pertinente et respecterons les résultats valides. S’ils sont établis, nous pouvons appliquer la clause 15.5. Nous expliquerons la décision lorsque la loi le permet, et toute récupération ou communication aux autorités doit reposer sur un fondement légal.

15.5 Disqualification

15.6 Sélection et avis

15.7 Vérification

15.8 Suspension, modification et annulation

Nous ne pouvons suspendre, modifier ou annuler un Concours que lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de circonstances inévitables indépendantes de notre volonté raisonnable, d’une défaillance grave sur le plan de l’intégrité ou de la sécurité, ou d’une exigence légale. Une date de clôture ne sera modifiée que si ces circonstances la rendent inévitable et que la modification ne désavantage pas injustement les participants. Des ventes de paquets insuffisantes ne constituent pas à elles seules un motif de prolonger un Concours ou d’en réduire le prix. Nous expliquerons promptement les modifications importantes et protégerons les participations valides et les prix confirmés lorsque cela est possible. Si un Concours est annulé, nous en informerons les participants et fournirons tout remboursement ou autre recours exigé par la loi relativement à l’achat d’un paquet admissible et à la promotion annoncée. L’absence de frais de participation distincts ne supprime pas ces droits. Tout concours de remplacement ou crédit offert comme recours de rechange exige l’accord du participant lorsque la loi lui accorde un autre recours. Les participants gratuits seront informés de toute possibilité gratuite équivalente offerte. Les droits légaux demeurent inchangés.

15.9 Paiement en argent et impôts

15.10 Publicité obligatoire et renseignements sur les gagnants

15.11 Responsabilité en cas de violation

Vous êtes responsable des pertes raisonnablement prévisibles que nous subissons en conséquence directe de votre violation importante des présentes modalités ou de votre conduite illégale, dans la mesure où elles sont recouvrables en vertu de la loi applicable. Nous devons prendre des mesures raisonnables pour limiter la perte et ne pouvons recouvrer deux fois la même perte. La présente clause ne vous rend pas responsable de notre propre négligence ou violation, n’impose pas d’indemnisation illimitée au consommateur et ne restreint pas une plainte légitime ou un droit légal.

15.12 Responsabilité

15.13 Données personnelles

Crown Cards LLC est responsable des données personnelles qu’elle traite pour administrer les présents Concours. Nous utilisons les renseignements relatifs aux participations, au nom d’utilisateur, au compte, aux coordonnées, au paiement et à la vérification pour gérer les participations, prévenir la fraude et la criminalité financière, effectuer les vérifications proportionnées décrites à la clause 15.7, sélectionner et vérifier les Gagnants, remettre les prix, respecter nos obligations légales et traiter les plaintes. Les données de participation gratuite en ligne sont utilisées aux mêmes fins. Notre Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://www.crowncards.io/legal/privacy, fournit des renseignements sur nos pratiques générales en matière de données. Les demandes relatives à la protection des renseignements personnels peuvent être envoyées à privacy@crowncards.io. La participation à un Concours ne constitue pas, à elle seule, un consentement à la prospection commerciale; tout consentement facultatif à la prospection commerciale sera demandé séparément. Nous fournirons tout renseignement supplémentaire sur la protection des données propre au Royaume-Uni exigé avant la collecte des données. Si vous gagnez, nous utilisons également votre nom, votre image et vos déclarations comme le prévoit l’Autorisation de publicité en vertu de la clause 15.10a).

15.14 Plaintes

Envoyez vos plaintes relatives à un Concours à support@crowncards.io, en indiquant le Concours, la référence de votre participation ou de votre compte, le problème et le recours demandé. Nous enquêterons promptement, fournirons une réponse sur le fond dans un délai raisonnable et expliquerons tout retard important. Si vous demeurez insatisfait, vous pouvez recourir aux voies de plainte applicables en matière de consommation ou aux tribunaux décrits à la clause 15.15. Rien ne vous oblige à renoncer à un droit légal ni à accepter l’arbitrage américain comme condition pour donner suite à une plainte relative à un Tirage au sort au Royaume-Uni.

15.15 Droit applicable et autres dispositions juridiques

15.16 Administration des participations et attribution des prix en argent

15.17 Licence, renseignements de compte et tiers

Annexe A. Convention de réclamation de prix et Autorisation de publicité

Chaque gagnant potentiel d’un Tirage quotidien, dans chaque pays admissible, doit remplir, signer et retourner la présente Convention de réclamation de prix, y compris l’Autorisation de publicité figurant à la partie B, dans le délai de réclamation prévu à l’article 1. Sauf là où la loi l’interdit, un gagnant potentiel qui ne la signe pas n’a pas rempli une condition de réclamation importante, et un remplaçant sera sélectionné en vertu de l’article 8.3. Le Commanditaire fournira ce formulaire au moyen de son processus de réclamation sécurisé. Les termes définis ont le sens qui leur est attribué dans le Règlement officiel.

Partie A. Déclaration et réclamation du gagnant

Nom légal complet : ______________________________

Nom d’utilisateur CrownCards et courriel du compte : ______________________________

Numéro et date du Tirage quotidien : ______________________________

Adresse résidentielle et pays de résidence légale : ______________________________

Date de naissance : ______________________________

A1 Admissibilité. Je déclare que je suis la personne titulaire du Compte CrownCards indiqué ci-dessus; que je suis résident légal du territoire admissible à l’adresse indiquée; que j’avais au moins 18 ans et l’âge de la majorité dans mon territoire de résidence au moment de ma participation; que je ne suis pas un employé, dirigeant, administrateur, membre, gestionnaire, entrepreneur ou mandataire du Commanditaire, de ses sociétés affiliées ou de toute personne participant à l’administration du Concours, ni un membre de la famille immédiate d’une telle personne ou une personne domiciliée avec elle; que je n’ai utilisé qu’un seul Compte CrownCards; et que je n’ai pas été sélectionné pour un autre Prix quotidien dans le cadre du présent Concours.

A2 Conformité. J’ai lu et respecté le Règlement officiel, y compris la présente Annexe A. Mes participations ont été obtenues conformément à celui-ci, sans robots, scripts, comptes multiples, faux renseignements, falsification de la localisation ni autre conduite interdite, et les renseignements que je fournis dans la présente réclamation sont véridiques et complets.

A3 Acceptation du prix. J’accepte le Prix quotidien de 10 000 $ US en argent pour le Tirage quotidien indiqué ci-dessus, qui sera versé en dollars américains, ou dans ma devise locale si j’accepte une offre en vertu de l’article 7.3, dans un compte vérifié à mon nom conformément à l’article 7. Le prix ne peut être transféré ni substitué, sauf dans la mesure permise par le Règlement officiel, et aucuns frais ne sont payables au Commanditaire pour le recevoir.

A4 Impôts. Je suis responsable des impôts et taxes légalement exigibles de moi relativement au prix. Je fournirai le formulaire W-9, le formulaire W-8BEN ou les autres renseignements fiscaux que le Commanditaire exige raisonnablement, et je comprends que le Commanditaire peut effectuer les retenues exigées par la loi et produire des formulaires fiscaux, y compris le formulaire 1099-MISC de l’IRS lorsqu’il y a lieu.

A5 Vérification. J’effectuerai la vérification d’identité de CrownCards et toute autre vérification permise par le Règlement officiel. Si une déclaration figurant dans la présente Convention de réclamation de prix est fausse, le Commanditaire peut disqualifier ma réclamation et, dans la mesure permise par la loi, récupérer un prix versé sur la foi de celle-ci.

Partie B. Autorisation de publicité (obligatoire)

B1 Autorisation. En contrepartie du Prix quotidien, et sauf là où la loi l’interdit, j’autorise le Commanditaire et ses fournisseurs de services à utiliser mon prénom, l’initiale de mon nom de famille, mon nom d’utilisateur CrownCards, mon pays de résidence, ma ville et mon État, ma province, mon territoire ou mon comté britannique, mon image, mes photographies, ma voix, mes déclarations écrites et les documents audio ou vidéo que je fournis au sujet du Concours ou du prix, à des fins de publicité, de marketing et de promotion pour CrownCards et le présent Concours, partout dans le monde, à perpétuité et sur tout support, sans rémunération supplémentaire, ni droit d’examen ou d’approbation, sous réserve de la loi applicable.

B2 Participation. Sur demande raisonnable, je participerai à une activité de publicité à distance, comme fournir une photographie, enregistrer une courte déclaration ou me joindre à une annonce du gagnant en direct, d’une durée maximale de 60 minutes, à un moment raisonnablement commode et sans frais pour moi.

B3 Limites. Le Commanditaire n’utilisera pas mes documents de vérification ni mes images d’identification à des fins de publicité, ne m’attribuera aucune déclaration que je n’ai pas faite, n’exigera pas que je recommande personnellement un produit et ne créera pas de reproduction de mon image ou de ma voix générée par intelligence artificielle ou synthétique. Lorsque la loi l’exige, la publicité utilisant mes déclarations indiquera que j’ai reçu un prix.

B4 Condition du prix. Je comprends que la signature de la présente Autorisation de publicité est une condition pour recevoir le Prix quotidien, comme le Règlement officiel l’indiquait avant ma participation, sauf là où la loi applicable interdit cette condition.

Partie C. Dispositions propres à chaque pays

C1 États-Unis. La présente Convention de réclamation de prix constitue mon affidavit d’admissibilité. Dans toute la mesure permise par la loi, je dégage les parties libérées décrites à l’article 11.1 de toute réclamation découlant de ma participation au Concours, de l’acceptation ou de l’utilisation du prix et des utilisations permises par la présente Autorisation de publicité, y compris les réclamations pour atteinte à la vie privée, violation du droit à l’image et diffamation, à l’exception des réclamations qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une décharge et des obligations du Commanditaire en vertu du Règlement officiel. L’article 13, y compris l’arbitrage individuel et les renonciations aux actions collectives et au procès devant jury qu’il prévoit, s’applique aux différends relatifs à la présente Convention de réclamation de prix.

C2 Canada. La présente Convention de réclamation de prix constitue ma Déclaration et exonération de responsabilité. Je confirme avoir répondu correctement, sans aide, à la question d’habileté mathématique prévue à l’article 14.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, je dégage les parties libérées décrites à l’article 11.1 de toute réclamation découlant de ma participation au Concours, de l’acceptation ou de l’utilisation du prix et des utilisations permises par la présente Autorisation de publicité. Mon consentement prévu à la partie B est donné aux fins des lois applicables sur la protection des renseignements personnels et des droits de la personnalité, y compris le Code civil du Québec. Les résidents du Québec peuvent remplir le présent formulaire en français. L’article 14 s’applique, et rien dans le présent formulaire n’exige l’arbitrage ni ne constitue une renonciation à un droit auquel on ne peut renoncer.

C3 Royaume-Uni. Les clauses 15.7 et 15.10 s’appliquent à la présente Convention de réclamation de prix. Pour moi, l’Autorisation de publicité prévue à la partie B est d’une durée de 20 ans à compter de la date de ma signature, plutôt qu’à perpétuité. La partie B est une condition de la présente convention, et le Commanditaire traite mes données personnelles aux fins de la publicité relative aux gagnants parce que cela est nécessaire à son exécution, et non sur la base du consentement. La décharge et l’indemnisation prévues à l’article 11 ne s’appliquent pas à moi; les clauses 15.11 et 15.12 s’appliquent plutôt. Rien dans le présent formulaire ne porte atteinte à mes droits légaux ni à mes droits en vertu des lois du Royaume-Uni sur la protection des données. La présente convention est régie par la clause 15.15.

Signature

Signature : ______________________________ Date : ______________

Nom en lettres moulées : ______________________________

Réservé au Commanditaire. Nº du Tirage quotidien : ______ Vérifié par : ____________ Date : ____________